Les vidéos Legal Design #03 – Bien commencer le droit, épisode 3

Les vidéos Legal Design #03 – Bien commencer le droit, épisode 3

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Bonjour ! Dernière vidéo de cette série
petit rappel des épisodes précédents. Dans la première vidéo on avait exposé
les raisons qui faisaient qu’un étudiant puisse ressentir de la frustration
lorsqu’il commençait le droit. Dans la deuxième vidéo, je vous avais dressé une
carte qui me semblait résumer l’ensemble de la matière juridique. Dans cette vidéo
là, on va utiliser cette carte pour placer la dizaine de notions que l’on
voit de manière assez classique lorsqu’on commence le droit. Je suis
persuadé (et c’est comme ça que je fonctionne dans mes cours) qu’en donnant
d’emblée l’intérêt pédagogique et intellectuel d’une notion, ça la rend
beaucoup plus facile à comprendre et apprendre. Ce petit tableau qui constitue
notre carte du pays juridique, il a l’air paisible et structuré comme
ça, en vérité il y à des mouvements de fond qui créent des points de tension à
plein d’endroits. Et le but des premiers cours de droit c’est de faire un survol
de tous ces points de tension pour mieux comprendre la manière dont fonctionne la
matière juridique. Premier point de tension : tout bonnement la Constitution.
l’Histoire politique de la France fait qu’il est difficile aujourd’hui de
savoir où elle commence et où elle s’arrête. Vient ensuite la question des traités internationaux et du droit de l’Union
européenne… Et on va s’apercevoir que pour pouvoir se classer à ce niveau-là
de la hiérarchie des normes, il ya eu un véritable feuilleton
juridico-politique. La frontière entre lois et décrets : tel que c’est présenté,
la loi est supérieur aux décrets et aux règlements. Mais dans le fonctionnement
réel, est-ce vraiment le cas ? Pas forcément !
Le ménage à trois entre la loi, la jurisprudence et la doctrine : comment la
jurisprudence force la loi et comment la loi des fois casse la jurisprudence.
Lorsqu’on arrive à ce stade, on boucle généralement la partie du cours que l’on
appelle l’étude du “droit objectif”… c’est-à-dire l’étude des différentes
normes entre elles. Ensuite on attaque ce qu’on appelle le “droit subjectif” : c’est
la façon dont les gens vont s’emparer de ces normes pour faire valoir leurs
droits, soit entre eux, soit devant un juge Et à ce titre on commence
d’ailleurs par la question de savoir ce qu’est véritablement une “personne et ce
qu’est véritablement un “bien”. Ensuite on voit la frontière entre “responsabilité
contractuelle” et “responsabilité délictuelle”. Puis ont fait une plongée
dans la responsabilité contractuelle elle-même… et dans la responsabilité
délictuelle ensuite. Et là, comme on l’avait dit dans
la précédente vidéo, vous vous apercevez que la “responsabilité pénale”,
au début, on ne la touche quasiment pas. Commençons par la Constitution. Vous
arrivez peut-être en cours de droit avec des idées telles que “la constitution
garantit la liberté d’expression”, “la Constitution garantit l’égalité”…
A la vérité, et de façon contre-intuitive, vous ne trouverez quasiment jamais de référence
à un quelconque droit ou à une quelconque liberté dans la Constitution.
Notre Constitution, c’est le règlement de copropriété de notre République :
elle dit juste de quoi s’occupe chacun des organes de l’Etat.
Mais, dans son Préambule, et en deux phrases, Elle fait référence à plusieurs textes qui, eux,
contiennent tous les droits et les libertés. le Préambule fait référence au Préambule de la Constitution de 1946, c’est à dire
la Constitution de la République qui précédait. Cette Constitution d’inspiration communiste
contient la plupart des droits et des libertés à
vocation sociale : tels que le droit au travail ou le droit de grève.
Ce Préambule fait aussi référence à la Déclaration des droits de l’Homme et du
citoyen de 1789… c’est dans ce texte (qui a plus de 200
ans) que vous trouverez la référence au principe “d’égalité” au “droit de propriété”
ou à la “liberté d’expression”. Depuis 2004, le Préambule fait aussi
référence à un document qu’on appelle la Charte de l’environnement.
Et c’est dans cette Charte que vous trouverez le principe, dont vous avez
peut-être déjà entendu parler dans les journaux :
le principe de “précaution”. Dans le Préambule de 1946, on trouve un passage
qui, pendant longtemps, pensait-on, n’avait aucune conséquence juridique.
Ce passage dit en substance que le peuple français s’engage à respecter les
“Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République”. Mais en 1971 le
Conseil constitutionnel (qui est le gardien de la Constitution et qui peut
censurer des lois si elles ne la respectent pas)… a pris se passage à la lettre et a
commencé à inventer ses propres “principes” à lui en déclarant qu’ils
étaient simplement des “Principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République”. C’est ainsi que la liberté d’association
est devenu un principe fondamental reconnu par lois de la République.
Et si vous regardez bien le schéma, par le jeu des renvois, ça veut dire que ce
principe à valeur constitutionnelle. Ca a permis d’éviter que des lois
liberticides ne sortent, mais de temps en temps aussi, ça donne l’impression que le
Conseil constitutionnel est un gardien de but qui peut à tout moment modifier
la taille de ses buts pour faire en sorte que la loi ne passe pas. Il demeure
qu’avec ces Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,
on est obligé de se tenir au courant des décisions du Conseil constitutionnel
pour savoir où commence la Constitution et où elle s’arrête.
Passons maintenant aux traités internationaux et au droit européen et à la position qu’ils
occupent dans la hiérarchie des normes. On commence avec la Constitution qui,
dans son article 55, prévoit qu’un traité, une fois qu’ils est ratifié, est
supérieure à la loi. Ca veut dire que si une loi dit “vert” et
plus tard un traité est ratifié et qu’il dit “rouge”, la loi est de fait abrogée et
remplacée par le traité qui prévaut. Mais la façon dont l’article 55 et rédigé ne
permet pas de régler de façon certaine la question de savoir si, après qu’un
traité ait dit “rouge”, une loi est votée et dit “vert”, si
cette loi est, de fait, abrogée ou si elle remplace le traité.
En effet, la loi est votée par le Parlement qui reste l’émanation de la
volonté du peuple. Cette question a donné lieu à un
véritable feuilleton judiciaire… En 1975, des députés mécontents que la loi sur
l’IVG soit passée l’ont déférée devant le Conseil constitutionnel en lui
demandant de constater qu’elle était contraire au traité de la Convention
européenne des droits de l’Homme, qui avait été ratifié quelques années plus
tôt. Qu’at-il fait ? Eh ben… il a répondu que c’était pas son boulot et il s’est
contenté de constater que la loi était conforme à la Constitution, point barre.
Du coup quelques mois plus tard, toujours dans cette même année 75, c’est la Cour
de cassation qui a récupéré le bébé à l’occasion d’un litige qui concernait l
importation de café soluble : le fameux arrêt “Jacques Vabre”. Elle a considéré
qu’une loi, s’il avait été votée après un traité et qu’elle n’était pas conforme à
ce traité, devait être inapplicable. Cette décision a eu des conséquences énormes
dans les litiges de la vie de tous les jours…
En effet, imaginez vous avez un contentieux avec une entreprise : vous
opposez à cette entreprise le fait qu’elle a violé un article de loi.
La stratégie de cette entreprise ne sera pas de démontrer que c’est faux (et
qu’elle a bien respecté la loi), mais juste d’expliquer que la loi que vous
lui opposez lui est inapplicable, en sortant un traité qui serait contraire à
cette loi. Si le juge accepte l’argument, il va “écarter” la loi il n’a pas le
pouvoir de “l’abroger”. Donc il va se contenter de dire que la
loi reste la loi, mais que dans le litige particulier qui vous oppose à cette
entreprise, il ne va pas l’appliquer. Or sa décision, elle va servir de signal à
tous les autres juges qui, eux-mêmes, par la suite, vont considérer que cette
loi n’est pas applicable. Ce qui fait que vous vous retrouverez
avec une loi qui reste dans les codes et dans les textes, mais qui, de fait, ne
sera appliquée par aucun juge. C’est ce qui est arrivé en 2005 avec le
“contrat première embauche” : au bout d’un moment, constatant que la
loi ne sera jamais appliquée, le Parlement l’a abrogée. Cette situation a créé un
déséquilibre : en effet, en tant que citoyen lambda, vous pouviez attaquer une
loi en disant qu’elle était contraire à un traité, mais en aucun cas vous ne
pouviez attaquer cette loi en disant qu’elle était contraire à votre propre
Constitution ! En effet ça c’est le rôle du Conseil
constitutionnel, et en tant que simple citoyen, vous n’y aviez pas accès. La doctrine a
commencé à dire que au final les traités internationaux avaient plus d’importance
que notre propre Constitution. Ce point a été un petit peu réglé en
2008, par la création de la “Question prioritaire de constitutionnalité” : dans
le cadre d’un litige, un citoyen peut demander au Conseil constitutionnel
d’examiner la loi qu’on lui applique. Le Conseil constitutionnel peut à cette
occasion “l’abroger”. Passons ensuite au domaine réservé de la
loi et du règlement. En principe, notre Constitution respecte le principe de
“séparation des pouvoirs” : le Parlement édicte la loi, l’exécutif l’applique.
Or, si on regarde comment le fait notre Constitution :
dans son article 34, elle donne pouvoir au Parlement de créer
la loi, mais l’assigne à une “liste” de sujets déterminés. Et l’article 37 (qui
répond à l’article 34), lui, dit au gouvernement qu’il peut édicter tous les
règlements, les décrets, qu’il souhaite dans tous les autres domaines qui ne
figurent pas dans cette liste. Par ailleurs, certains articles de la
Constitution permettent à l’éxécutif de venir empiéter sur la liste des sujets
qui sont réservés au Parlement. Quand ils les utilise, souvent, vous
en entendez parler dans la presse. C’est le cas de l’article 38 avec les
“ordonnances”, c’est le cas de l’article 49-3 (où l’on parle de “passage en force”).
C’est aussi le cas de l’article 49 qui donne au gouvernement la maîtrise de
l’ordre du jour de l’Assemblée. Enfin c’est aussi le cas de l’article 16
qui permet au Président de supplanter le pouvoir de l’Assemblée en cas de crise
grave. Il existe encore d’autres exemples, mais
ceux-la sont les principaux. A noter qu’en 2008, on a redonné un petit
peu de mou à l’assemblée avec l’article 48 qui lui permet, dans certains cas, de récupérer la
maîtrise de son ordre du jour. La relation entre la jurisprudence et la
loi : on l’a vu les textes contiennent souvent des défauts. Si le rôle du juge
est de combler ces défauts, il le fait en construisant des raisonnements
juridiques dans ses décisions qu’il invente de toutes pièces, ou pour
lesquelles il s’inspire de la doctrine. Ces inventions sont souvent vue d’un oeil
bienveillant par le pouvoir législatif. Mais parfois, les inventions du juge
déplaisent au pouvoir législatif. Dans ce cas, le Parlement se réunit en urgence :
il vote rapidement un texte qui va venir démolir cette invention.
Viennent ensuite la notion de “personnes” et de “biens”. Alors, c’est peu orthodoxe, mais
moi je place ces deux notions dans la catégorie la “responsabilité
contractuelle”… parce que 9 fois sur 10, si on se pose la
question de savoir si on est en présence d’une personne juridique, c’est parce que
cette personne juridique est susceptible de détenir un bien, sur
lequel on a un contrat. Ca semble vénal comme ça, mais c’est très souvent le cas.
Là-dessus, votre cour va vous décrire les conditions pour considérer qu’une
personne est née, les conditions qui permettent de déterminer qu’une personne
est décédée… Mais très vite on voit qu’il y a des cas
extrêmes : par exemple le foetus, à qui on reconnaîtra des droits toutes les fois
qu’il y aura un intérêt en matière d’héritage.
Vient ensuite la question de la personne qui a disparu sans laisser de traces :
considère-t-on qu’elle est décédée ? Que fait-on de son patrimoine ?
Et les personnes qui n’ont plus toutes leurs facultés mentales, doivent-elles disposer des
mêmes droits que les personnes saines d’esprit ? Ensuite, point fondamental, tout
ce qui n’est pas une “personne” est donc un “bien”. Ainsi un animal est un bien.
Un bien particulier, qui est protégé par la loi, mais un bien. Ensuite, quand plusieurs
personnes signent un contrat pour créer une association ou pour créer une
société, la loi va considérer qu’ensemble, elles
constituent UNE personne. Une personne “morale”, mais une personne. Toutes ces
hésitations sur la question de savoir si on est en présence d’une personne
juridique ou non ont une importance énorme en matière économique, parce que
seule une personne peut détenir un “patrimoine”. Donc, logiquement, vous allez
donc étudier la notion de patrimoine ainsi que la notion de biens qui
composent ce patrimoine (sachant que chaque patrimoine est composé soit
d’obligations soin de biens). Les biens, il y en a de toutes sortes :
du stylo dont vous êtes propriétaire au terrain sur lequel vous fait bâtir votre maison. Mais il ya
aussi la catégorie des biens “immatériels” : la marque “Coca Cola” par exemple.
L’intérêt d’un bien matériel (comme la marque Coca Cola), c’est qu’on peut la
vendre parce que c’est un bien. Mais à quelques nuances près, on sort du
domaine du bien et on est en présence d’une “obligation” :
le compte Facebook “Coca Cola” ne peut pas être vendu comme la marque. Ce compte
Facebook est en fait une prestation de services, un “contrat”, entre l’entreprise
Coca Cola et Facebook : je peux “vendre” la marque Coca Cola comme un bien, je dois
“transférer” le bénéfice du contrat que constitue la page facebook Coca Cola.
La frontière entre “responsabilité contractuelle” et “responsabilité
délictuelle” : prenons un exemple… Situation A : vous êtes
spectateur à un match de football et lors d’un dégagement surpuissant, vous vous
prenez le ballon dans la figure. Vous êtes blessé. Situation B : vous rentriez
chez vous après avoir fait les courses, vous passez à côté d’un stade,
et à l’occasion d’un dégagement surpuissant le ballon sort du stade et
vous atterri sur la figure. Vous êtes blessé. Les deux situations semblent
similaires : vous avez subi la même blessure, par le même objet. Mais la différence
réside dans le fait que, dans la première situation, vous aviez acheter les tickets.
Vous étiez dans une relation contractuelle
avec l’exploitant du stade. Par conséquent, le Code civil prévoit que
vous avez une action sur le terrain de la responsabilité contractuelle contre
l’exploitant. Alors que dans la deuxième situation, vous aurez contre lui une
action en responsabilité délictuelle. Vous le voyez : le même événement, la même
blessure mais deux régimes juridiques différents.
Explorons rapidement la responsabilité contractuelle. Il ya deux intérêts
majeurs à explorer ce domaine. Le premier : deux individus qui se lient
par un contrat, contraignent en fait une troisième personne, l’autorité publique (le juge), qui
sera contraint d’appliquer entre elles l’accord qu’elles ont noué. S’il y a un litige
à l’occasion du contrat et que les deux parties ne sont plus d’accord, reste
le juge qui sera lié par ce contrat. Il devra en appliquer les clauses au
détriment de l’une ou de l’autre. Ca peut sembler évident, mais c’est assez
révolutionnaire de considérer que des particuliers, par les accords qu’ils ont
entre eux, peuvent obliger l’Etat à agir en leur faveur ou contre eux.
Le deuxième intérêt pédagogique de cette matière, c’est qu’elle permet de se
familiariser avec l’idée de “stratégie juridique”.
En effet, un litige en droit des contrats doit être scindé en plusieurs
enjeux : il ya d’abord l’enjeu de la “formation” du contrat,
l’enjeu de son “exécution”, l’enjeu de la “preuve” du contrat et enfin l’enjeu du
“préjudice réparable”. Chaque enjeu constitue une petite arène sur laquelle
les arguments vont s’affronter. Et on peut décider que l’on va perdre sur
certaines arènes, mais qu’on va remporter une victoire décisive sur la dernière.
Ensuite on termine généralement par un tour de la responsabilité délictuelle.
C’est le domaine des catastrophes en chaîne. Imaginez qu’une personne en
rollers, distraite, passe à côté d’une terrasse de café.
Elle reçoit sur elle un contenu bouillant que lui renverse un serveur.
Qui est responsable ? Le serveur ? le patron du restaurant ? Mais compliquons un peu :
imaginons qu’en fait le serveur a été déstabilisé par le chien d’une vieille
dame, chien qui, lui, a été effrayé par un sale gosse, qui a fait une bêtise alors
qu’il était sur la surveillance de sa tante. Qui est responsable ?
L’intérêt pédagogique de la responsabilité délictuelle,
c’est de vous familiariser avec l’exercice de “qualification juridique”.
C’est-à-dire qu’on vous donne une situation qui, d’apparence, semble
inextricable et que c’est à vous de retrouver les différents éléments
juridiques qui la composent. Ensuite vous leur faites passer une
batterie de tests qui vous sont donnés par le Code civil, afin, parfois, de
découvrir une réponse inattendue… Par exemple le fait que le père (qui
détenaient l’autorité parentale sur le sale gosse) pourrait bien, même s’il était
absent lors de l’événement, être la personne qui devra dédommager la
personne en roller. Voilà pour le tour rapide des
différentes notions que vous voyez lorsque vous débutez le droit. Si à la
fin de cette vidéo vous avez l’impression que le droit est quelque
chose de beaucoup moins structuré que l’idée que vous vous en faisiez…
Eh bien vous avez raison ! en effet le droit est une science mais
une “science humaine”. Bien sûr les juges, les professeurs de droit, et
l’administration aimeraient bien que le droit conserve sa cohérence,
mais gardez toujours en tête que le droit est la résultante des différentes
oppositions politiques qui émaillent la vie de notre République.
Qu’il s’agisse d’alternance politique ou de situations crises qui conduisent le
Parlement a rédigé une loi à la va-vite, ou des coups pieds que le juge peut
flanquer dans l’édifice pour pallier l’inaction du législateur… Il en résulte que
la matière juridique est loin d’être un long fleuve tranquille. Mais c’est parce
qu’il n’est qu’un élément de la vie en société et qu’il dépend de tous les
autres (l’histoire, l’économie, la politique). Et c’est donc en connaissant
cet environnement qui entoure les règles juridiques que le juriste sait comment
il peut corriger les défauts de la loi et anticiper son évolution.
J’espère avec ces trois vidéos vous avoir donné envie de défricher ce
terrain. Je vous remercie pour vos retours et vos commentaires, j’espère
vous proposer d’autres vidéos du même type sur d’autres sujets juridiques,
peut-être davantage d’actualité et je vous dis à bientôt !

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