La legislation federale – la structure

La legislation federale – la structure

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Bonjour dans cette vidéo je vais parler
de la structure d’un projet de loi. Un projet de loi contient quinze éléments
et nous allons passer à travers chacun d’eux. Premièrement, qu’un projet de loi
est introduit à la chambre des communes un numéro lui est attribué. Les projets
de loi émanant du gouvernement sont numérotées entre 2 à 200 et les projets de
loi émanant de députés entre 201 à 1000 et les projets de loi de l’intérêt privé 1001 et plus. Le numéro d’un projet de loi introduit à la
chambre des communes débute par la lettre c.
Le numéro d’un projet de loi introduit au sénat débute par la lettre s. Par
exemple, le projet de loi C-47 provient de la chambre des communes.
La première partie d’un projet de loi c’est le titre. Quand on cite un projet
de loi on devrait toujours utilisé le titre nom abrégé car le site abrégé
il n’a pas encore été approuvée. Ensuite on a le préambule. Le préambule
n’existe que dans certains projets de loi.
Il donne une explication du raisonnement des membres du parlement. Par exemple vous avez ici le préambule du projet de loi c-6, La loi concernant
la sécurité des produits de consommation Numéro 4. Voici la formule
d’édiction. Il s’agit d’une courte phrase qui introduit la disposition
principale de la loi promulguée par la législature. Au niveau fédéral, la
formule déduction est toujours la même. Elle va changer seulement si la reine Elizabeth est remplacé par un roi. Numéro 5
Un article est une section d’un projet de loi. Chaque loi en a au moins un, et
parfois plusieurs, même des milliers. Vous avez ici les dispositions
interprétative. Elles contiennent des définitions
législatives. En général, elle ce trouve à l’article 2 du
projet de loi mais parfois elle se trouve ailleurs, comme dans le Code criminel. Ensuite vous avez la disposition
d’entrer en vigueur. Elle indique quand le projet de loi si
adopté entrera en vigueur. En général, elle se trouve vers la fin
du texte du projet de loi. La disposition d’entrer en vigueur peut spécifier que la
loi entrera en vigueur à la date de la sanction royale, à une autre date
spécifiée, à une date à être fixés par décret émis par le gouverneur en
conseil, ou à une autre date prévue dans la loi. Par exemple, à la suite de
l’entrée en vigueur d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité.
Il est important de noter que la plupart des projets de loi, mais pas tous,
contiennent une telle disposition. Généralement si aucune date d’entrée
en vigueur n’est spécifié la loi et probablement à vigueur dès le jour
qu’elle a été sanctionné. Vous pouvez aussi consulter la loi d’interprétation
pour plus d’informations. Notez que le parlement a le pouvoir d’édicter qu’une
loi s’appliquera de façon rétrospective. C’est à dès qu’il
entrera en vigueur à une date précédant la date quand elle fut
adopté. La prochaine section sont les annexes.
S’il y en a elle se trouve à la fin du projet de loi.
Elles comprennent des informations plus précises. Par exemple une liste des marques de commerce qui seront protégés par le
projet de loi C-47, Loi sur les marques olympique et paralympique,
si adopté. Voici un exemple d’une annexe à un projet de loi. Parfois suivant une annexe,
vous verrez les notes explicatives. Elle n’existe que dans certains projets de loi.
C’est une partie non-officiel du projet de loi qui expliquent le projet ou une
partie du projet. Par exemple un article avec plus de détails.
Voici par exemple le texte du projet de loi C-47 sites qui inclut une note
explicative. Celle ci nous aide à mieux comprendre
l’article 14. Numéro 10. Un sommaire apparaît au
début de la plupart des projets de loi. Il s’agit d’un court texte non officiels. Numéro 11. Vous pouvez regarder les
notes marginales pour vous aider à mieux comprendre et à lire le projet de
loi. Ensuite vous avez les soulignement et les traits verticaux.
Lorsqu’un projet de loi vise à modifier une loi déjà existantes les
soulignement et très verticaux sont souvent utilisé pour indiquer les
modifications suggérées. Rubriques Comme les notes marginales
celle-ci vous aide à mieux comprendre et à lire le projet de loi. Les projets
de loi un peu plus complexes vont souvent inclure une table des matières
ou une table analytique. Finalement la dernière partie d’un
projet de loi est la recommandation royal. Il s’agit d’une permission
accordée par la gouverneure générale au gouvernement de dépenser de l’argent.
Normalement cela ne fait pas partie d’un projet de loi introduit par un député
de tels projets de loi ne peut pas forcer le gouvernement à dépenser de
l’argent Dans cet exemple le projet de loi C-6
inclut la recommandation voyage suivante. Celle-ci précède le sommaire.

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